Information des acquéreurs sur les risques naturels ou technologiques
arrêté préfectoral du 13 avril 2011
Depuis le 1er mai 2011 un nouveau découpage sismique de la France a été instauré, ce qui conduit à une obligation d'information des acquéreurs ou des locataires relative aux risques naturels et technologiques auxquels ces biens immobiliers sont exposés.
Ci-joint :
- nouvel état des risques naturels et technologiques à renseigner directement par le vendeur ou le bailleur, le cas échéant avec l'aide d'un professionnel, agent immobilier ou notaire
-fiche IAL concernant la commune
Plan commune
Réglement PLui
Tous les renseignements du PLui sont sur le site de la Communauté Urbaine Creusot Montceau
